Informations légales
Mentions légales
Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), voici les informations sur l'éditeur et l'hébergeur du site.
1. Éditeur du site
- Raison sociale
- LEXPERT-IMMO
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Capital social
- 500 €
- Siège social
- 11 avenue Georges Pompidou, 92150 Suresnes
- SIRET
- 882 024 888 00019
- RCS
- 882 024 888 R.C.S. Nanterre
- N° TVA intracommunautaire
- FR36 882 024 888
- Téléphone
- 09 53 30 24 80
- contact@lexpert-immo.fr
2. Directeur de la publication
Gollan SALLE-HOUNT, en qualité de gérant de LEXPERT-IMMO.
3. Hébergement
- Hébergeur
- Netlify, Inc.
- Adresse
- 101 2nd Street, San Francisco, CA 94105, États-Unis
- Site web
- www.netlify.com
4. Activité réglementée
LEXPERT-IMMO réalise des diagnostics techniques immobiliers dans le cadre des articles L.271-4 à L.271-6 et R.271-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
- Certification
- Certificat de compétence QUALIXPERT n° C3782
- Assurance RC professionnelle
- MSIG Europe SE, 22 rue Georges Picquart, 75017 Paris – contrat n° 2024PIR00003/155 (souscrit par CAPRELE SAS), 305 000 € par sinistre et 500 000 € par année d'assurance, valable du 01/02/2026 au 31/01/2027
- Zone d'intervention
- Paris et Île-de-France
Conformément à l'article R.271-3 du Code de la construction et de l'habitation, LEXPERT-IMMO atteste sur l'honneur remplir les conditions de compétence, d'organisation, d'assurance, d'impartialité et d'indépendance requises. Les attestations de certification et d'assurance sont jointes à chaque dossier de diagnostic et communiquées sur simple demande.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble du site (textes, logo, charte graphique, illustrations et structure) est la propriété exclusive de LEXPERT-IMMO, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et peut constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L'outil « Quels diagnostics pour mon bien ? » donne un résultat indicatif. Il ne remplace pas l'analyse d'un diagnostiqueur, qui confirme la liste exacte des diagnostics lors du devis.
6. Données personnelles
LEXPERT-IMMO traite vos données dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
- Responsable du traitement
- LEXPERT-IMMO, 11 avenue Georges Pompidou, 92150 Suresnes
- Données collectées
- Nom, téléphone, email, code postal, informations sur le bien et message, transmis via le formulaire de devis
- Finalité
- Répondre à votre demande, établir un devis et organiser l'intervention
- Base légale
- Mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b du RGPD)
- Destinataires
- Uniquement LEXPERT-IMMO et ses diagnostiqueurs. Vos données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.
- Sous-traitant
- Les demandes envoyées par le formulaire sont reçues et stockées par notre hébergeur Netlify, Inc. (États-Unis). Ce transfert est encadré par le Data Privacy Framework UE–États-Unis, auquel Netlify adhère, et par des clauses contractuelles types.
- Durée de conservation
- 3 ans après le dernier contact si aucune prestation n'est réalisée ; pour les clients, la durée nécessaire aux obligations légales et comptables
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Pour l'exercer, écrivez à contact@lexpert-immo.fr ou à l'adresse du siège. Vous pouvez aussi adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).
Dernière mise à jour : 27 octobre 2026