Diagnostic amiante avant vente

• Avant 07/1997date du permis de construire
• Illimitéesi aucun amiante n'est repéré
• Venteannexé à la promesse
• Sans démolitionrepérage visuel et sondages

Quels biens sont concernés ?

Le constat de repérage amiante est obligatoire pour la vente de tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 : maison, appartement, local commercial ou bureau. En copropriété, il porte sur les parties privatives vendues ; les parties communes relèvent du dossier technique amiante (DTA) tenu par le syndic.

Pour une location, le propriétaire d'un appartement doit tenir à disposition le dossier amiante des parties privatives (DAPP), sans obligation de l'annexer au bail.

Où trouve-t-on de l'amiante ?

Pendant des décennies, l'amiante a été utilisé pour ses qualités isolantes et sa résistance au feu. Dans un logement, on le rencontre notamment dans :

• les dalles de sol en vinyle et leurs colles ;
• les conduits de fumée et de ventilation en fibrociment ;
• les plaques ondulées, ardoises et bardeaux de toiture ;
• les enduits, faux plafonds et flocages ;
• les joints et calorifugeages de certaines installations de chauffage.

Comment se déroule le repérage ?

Le diagnostiqueur inspecte toutes les pièces accessibles, y compris les combles, la cave et les annexes, en suivant la liste de matériaux fixée par la réglementation. Le repérage est visuel et non destructif. En cas de doute sur un matériau, il réalise un prélèvement analysé par un laboratoire accrédité. Il évalue ensuite l'état de conservation de chaque matériau contenant de l'amiante.

Pensez à donner accès à tous les locaux : une pièce non visitée sera mentionnée comme telle dans le rapport, ce qui peut inquiéter l'acheteur ou le notaire.

Que contient le rapport ?

Le rapport liste les matériaux repérés, leur localisation, la présence ou l'absence d'amiante et leur état de conservation. Selon le résultat, il peut préconiser :

• une simple surveillance périodique de l'état du matériau ;
• une mesure d'empoussièrement de l'air ;
• dans les cas les plus dégradés, des travaux de confinement ou de retrait.

La présence d'amiante n'empêche pas de vendre. Elle doit simplement être portée à la connaissance de l'acheteur.

Combien de temps le diagnostic est-il valable ?

Un constat qui conclut à l'absence d'amiante est valable sans limite de durée, s'il a été réalisé selon la réglementation en vigueur depuis le 1^er avril 2013. Si de l'amiante est repéré, le rapport peut imposer une évaluation périodique de l'état des matériaux, en général dans un délai de trois ans. Un ancien constat, antérieur à 2013, doit être refait avant la vente.

Questions fréquentes