- Carrezvente d'un lot de copropriété
- Boutinlocation vide
- 1,80 mhauteur minimale prise en compte
- 5 %marge d'erreur tolérée
La loi Carrez : pour vendre en copropriété
La superficie « loi Carrez » doit être mentionnée dans la promesse et dans l'acte de vente de tout lot de copropriété d'au moins 8 m² : appartement, local commercial ou bureau. Elle correspond à la surface des planchers des locaux clos et couverts, après déduction :
- des murs, cloisons, marches et cages d'escalier ;
- des gaines, embrasures de portes et de fenêtres ;
- des parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
Les caves, garages, emplacements de stationnement, balcons et terrasses ne sont pas comptés, même s'ils font partie du lot.
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, l'acheteur peut obtenir une diminution du prix proportionnelle à l'écart, à condition d'agir dans l'année qui suit la signature.
La loi Boutin : pour louer un logement vide
Pour la location vide d'une résidence principale, le bail doit indiquer la surface habitable. Elle se calcule comme la surface Carrez, mais exclut en plus les vérandas, combles non aménagés, sous-sols, caves, remises et loggias.
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à l'écart.
Comment se déroule le mesurage ?
Le diagnostiqueur mesure chaque pièce au télémètre laser, relève les hauteurs sous plafond, puis établit un tableau des surfaces pièce par pièce. Les surfaces exclues, comme les parties mansardées sous 1,80 m, sont détaillées pour que le calcul soit transparent. Nous mesurons à la fois la surface Carrez et la surface habitable si vous le souhaitez, utile si vous hésitez entre vendre et louer.
Le mesurage doit-il être refait ?
La loi ne fixe pas de durée de validité. Un mesurage reste utilisable tant que la configuration du logement n'a pas changé. Après des travaux qui modifient les surfaces, comme l'abattage d'une cloison, l'aménagement de combles ou la création d'une mezzanine, il faut le refaire.
Attention aux surfaces reprises d'un ancien acte : un mesurage ancien peut avoir été réalisé selon des règles mal appliquées. En cas de doute, un nouveau mesurage coûte peu au regard du risque d'une action en diminution du prix.
Questions fréquentes
Une maison doit-elle avoir un mesurage Carrez ?
Non, sauf si elle fait partie d'une copropriété horizontale, par exemple un lotissement organisé en copropriété. Une maison individuelle classique n'est pas concernée par la loi Carrez.
La mezzanine compte-t-elle dans la surface Carrez ?
Seulement pour la partie où la hauteur sous plafond atteint au moins 1,80 m. Le reste est exclu.