- + de 15 ansinstallation concernée
- 3 anspour une vente
- 6 anspour une location
- Sous tensionpendant le contrôle
Quand le diagnostic électricité est-il obligatoire ?
L'état de l'installation intérieure d'électricité est exigé pour la vente et pour la location d'un logement lorsque l'installation a plus de 15 ans. L'âge s'apprécie à partir de la date de mise en service ou de la dernière rénovation complète, justifiée par exemple par une attestation de conformité visée par le Consuel.
Ce que contrôle le diagnostiqueur
Le contrôle est visuel et complété par des essais, sans démontage. Il porte sur les points essentiels à la sécurité des personnes :
- la présence et le bon fonctionnement de l'appareil général de commande et de protection ;
- la présence d'un dispositif différentiel adapté à la résistance de la prise de terre ;
- la protection de chaque circuit contre les surintensités, adaptée à la section des fils ;
- la liaison équipotentielle et l'installation dans la salle d'eau ;
- l'absence de matériels vétustes ou inadaptés, et de conducteurs nus accessibles ;
- la présence de conducteurs non protégés mécaniquement.
L'électricité doit être en service le jour de la visite, et le tableau électrique accessible.
Que contient le rapport ?
Le rapport liste les anomalies constatées, leur localisation et le risque associé. Il ne s'agit pas d'un contrôle de conformité aux normes actuelles : une installation ancienne peut présenter des anomalies sans être dangereuse au quotidien, et le rapport hiérarchise ce qui mérite une intervention rapide.
Le propriétaire n'est pas obligé de réaliser les travaux pour vendre. En location, en revanche, le logement doit rester décent, ce qui suppose une installation électrique sans danger pour les occupants.
Durée de validité
Le diagnostic est valable 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location. Pour une location, un diagnostic de moins de 6 ans réalisé pour une vente peut être réutilisé.
Conseil : faites contrôler l'électricité et le gaz lors de la même visite. Les deux diagnostics ont la même durée de validité, ce qui simplifie leur renouvellement.
Questions fréquentes
Faut-il couper le courant pendant le diagnostic ?
Non, au contraire : l'installation doit être sous tension pour que les essais des dispositifs de protection puissent être réalisés.
Mon installation a été refaite il y a 10 ans : suis-je concerné ?
Si vous pouvez justifier de la rénovation complète, par exemple avec une attestation Consuel, l'installation a moins de 15 ans et le diagnostic n'est pas exigé.