État des risques et pollutions (ERP)

• Tous les biensvente et location
• 6 moisde validité
• Dès la 1^re visiteinformation de l'acquéreur
• Sinistresindemnisés à déclarer

À quoi sert l'état des risques ?

L'état des risques et pollutions (ERP) indique si le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou exposée à certains aléas. Il est obligatoire pour toute vente et toute location, quel que soit le bien, dès lors que la commune est concernée par au moins un risque recensé, ce qui est le cas de la quasi-totalité des communes franciliennes.

Quels risques sont concernés ?

• risques naturels : inondation par débordement de la Seine ou de la Marne, mouvements de terrain, anciennes carrières souterraines, retrait-gonflement des argiles ;
• risques technologiques : proximité d'un site industriel classé ;
• risque sismique, très faible en Île-de-France ;
• potentiel radon de la commune ;
• pollution des sols, lorsque le terrain figure dans un secteur d'information sur les sols ;
• et, selon la situation, l'exposition au bruit des aéroports.

Le propriétaire doit aussi déclarer les sinistres indemnisés au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique pendant sa période de propriété.

Quand faut-il le remettre ?

L'information sur les risques doit être donnée dès la première visite du bien, et les annonces doivent mentionner comment accéder aux informations sur les risques via le site Géorisques. L'ERP est ensuite annexé à la promesse de vente ou au bail. Il doit dater de moins de six mois à la signature.

Pourquoi le confier à un diagnostiqueur ?

Le propriétaire peut établir l'ERP lui-même, mais les erreurs sont fréquentes : mauvais zonage, plan de prévention récemment modifié, oubli d'un sinistre. Un ERP incomplet permet à l'acheteur de demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix. Nous l'établissons à partir de l'adresse exacte et des plans en vigueur, et nous le joignons au reste de votre dossier.